JORF n°212 du 13 septembre 1994

Décret du 9 septembre 1994

Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1994, M.
Gérard Rameix, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,
est placé en disponibilité auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville afin d'exercer les fonctions de directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour une période maximum de cinq ans à compter du 11 octobre 1993.
Dans cette position, M. Rameix continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.

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M. GERARD RAMEIX,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 11-10-1993.DANS CETTE POSITION,M. RAMEIX CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.