Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 18 juin 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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JORF n°236 du 11 octobre 1990
Décret du 9 octobre 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les décrets pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Neufchâtel-en-Bray, Foucarmont, Blangy-sur-Bresle, dans le département de la Seine-Maritime, et de la commune de Bouttencourt, dans le département de la Somme;
Vu l'arrêté des préfets des départements de la Seine-Maritime et de la Somme en date des 31 mars et 7 avril 1989 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de construction de la section de l'autoroute entre Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime) et Abbeville (Somme), et la mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes de Neufchâtel-en-Bray, de Foucarmont, de Blangy-sur-Bresle, dans le département de la Seine-Maritime, et de la commune de Bouttencourt, dans le département de la Somme;
Vu les lettres en date des 30 novembre 1988, 26 janvier et 7 avril 1989 par lesquelles les présidents des conseils régionaux de Haute-Normandie et de Picardie, les présidents des conseils généraux de la Seine-Maritime et de la Somme, les présidents des chambres de commerce et d'industrie de Rouen, du Tréport et d'Abbeville, des chambres des métiers et des chambres d'agriculture de la Seine-Maritime et de la Somme, ainsi que les maires des communes susvisées, ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols;
Vu les avis émis respectivement les 26 mai et 26 juin 1989 par les chambres d'agriculture de la Seine-Maritime et de la Somme;
Vu les avis émis le 2 mai 1989 par les commissions départementales des structures agricoles de la Seine-Maritime et de la Somme;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 27 juillet 1989;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues en application de l'article R.
123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Blangy-sur-Bresle, de Foucarmont, de Neufchâtel-en-Bray, dans le département de la Seine-Maritime, et de la commune de Bouttencourt, dans le département de la Somme;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Foucarmont en date du 20 octobre 1989, de Blangy-sur-Bresle en date du 27 octobre 1989 et de Bouttencourt en date du 15 décembre 1989 sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, cité administrative Saint-Sever, 76032 ROUEN CEDEX.
Décrète:
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Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la section Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime) (P.R. 48+266 de la R.N. 28) et Abbeville (Somme) (P.R. 17+270 de la R.N. 28) de l'autoroute A 28 Rouen-Abbeville, d'une longueur de 45 kilomètres environ, conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).
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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
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Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée, l'ouvrage ayant un caractère linéaire.
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Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
1o Communes de Neufchâtel-en-Bray, de Foucarmont, et de Blangy-sur-Bresle (département de la Seine-Maritime):
- Plan de zonage au 1/5000;
- Plan de zonage au 1/2000;
- Liste des emplacements réservés;
- Rapport de présentation.
2o Commune de Bouttencourt (département de la Somme): - Plan de zonage au 1/5000;
- Plan de zonage au 1/2000;
- Liste des emplacements réservés;
- Rapport de présentation.
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés pris par les maires concernés constateront qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
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Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU 11-10-1990.
Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE