Art. 2. - Après l'article 2 du décret du 17 avril 1998 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Lenain, délégation est donnée à M. Stéphane Seiller, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des investissements immobiliers et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. »