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Décret du 9 mai 2017

portant réintégration et radiation (corps des administrateurs civils) - M. TOSI (Guilhem)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de salaire pour un ancien administrateur civil

Résumé. Un ancien fonctionnaire doit rembourser une partie de son salaire après avoir été réintégré puis radié.

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Réintégration et radiation d'un administrateur civil

Résumé. Un ancien administrateur civil est réintégré puis radié des cadres, et doit rembourser une partie de son salaire au Trésor public.

Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2017, M. Guilhem TOSI, administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils, à compter du 6 février 2016 et radié des cadres à la même date.
M. TOSI est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au I de l'article 1er (Remboursement en cas de rupture d'engagement à l'ENA) du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 (Règles de rupture d'engagement pour les anciens élèves de l'Institut national du service public) relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.

Décret du 9 mai 2017