JORF n°160 du 11 juillet 1996

Décret du 9 juillet 1996

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 19 juin 1986 portant nomination du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 décembre 1995 portant délégation de signature à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 modifié portant délégation de signature à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 22 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M.
Jacky Musnier, chef de service, M. Gérard Castex, magistrat, directement placé sous l'autorité de M. Jacky Musnier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>

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Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 juillet 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette