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Décret du 9 janvier 1852

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Article 9

Dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française, les activités de pêche maritime sont, sous réserve des dispositions du traité instituant la communauté économique européenne et des textes pris pour son application, interdites aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, des autorisations de pêche à bord des navires battant pavillon d'Etats non membres de la communauté économique européenne peuvent être délivrées dans les conditions prévues par le traité instituant la communauté économique européenne le traité instituant la communauté économique européenne et les règlements pris pour son application ainsi que par des accords internationaux passés par la communauté économique européenne dans les limites de leur application.

Des autorisations de pêche dans les zones économiques exclusives de Mayotte et de l'île de Clipperton peuvent être accordées à des navires étrangers dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 1980 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la pêche en eaux françaises

Résumé. La pêche en eaux françaises est généralement interdite aux navires étrangers, sauf autorisation spéciale.

Dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française, les activités de pêche maritime sont, sous réserve des dispositions du traité instituant la communauté économique européenne et des textes pris pour son application, interdites aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, des autorisations de pêche à bord des navires battant pavillon d'Etats non membres de la communauté économique européenne peuvent être délivrées dans les conditions prévues par le traité instituant la communauté économique européenne le traité instituant la communauté économique européenne et les règlements pris pour son application ainsi que par des accords internationaux passés par la communauté économique européenne dans les limites de leur application.

Des autorisations de pêche dans les zones économiques exclusives de Mayotte et de l'île de Clipperton peuvent être accordées à des navires étrangers dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parLoi n°2009-594 du 27 mai 2009art. 62 (V) : Modification des règles de pêche dans les eaux françaises

En résumé. La modification élargit les possibilités d'autorisation de pêche pour les navires étrangers dans les eaux françaises, en ajoutant des dispositions spécifiques pour Mayotte et Clipperton, tout en supprimant la référence aux accords internationaux avec l'État du pavillon.

En vigueur du vendredi 1 novembre 1985 au jeudi 28 mai 2009

En résumé. L'article a été modifié pour interdire la pêche aux navires étrangers dans les eaux françaises, sauf dérogations prévues par des accords internationaux ou le traité de la CEE.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au jeudi 31 octobre 1985

Source : Légifrance