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Décret du 9 janvier 1852

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Article 8

Sera punie d'une amende de 15000 euros toute personne qui aura refusé de laisser les officiers et les agents chargés de la police des pêches procéder aux contrôles et aux visites des exploitations de cultures marines, des établissements permanents de capture ou des structures artificielles, aux contrôles et aux visites à bord des navires ou embarcations de pêche, ainsi qu'à l'intérieur des installations, des locaux et des véhicules à usage professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 1980 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour refus de contrôle de pêche

Résumé. Refuser un contrôle de pêche peut coûter jusqu'à 15000 euros d'amende.

Sera punie d'une amende de 15000 euros toute personne qui aura refusé de laisser les officiers et les agents chargés de la police des pêches procéder aux contrôles et aux visites des exploitations de cultures marines, des établissements permanents de capture ou des structures artificielles, aux contrôles et aux visites à bord des navires ou embarcations de pêche, ainsi qu'à l'intérieur des installations, des locaux et des véhicules à usage professionnel.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le montant de l'amende pour refus de contrôle des activités de pêche a été mis à jour, passant d'une ancienne unité monétaire à l'euro.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. L'amende pour refus de contrôle des activités de pêche a été augmentée, passant de 10 000 à 100 000 F.

En vigueur du vendredi 1 novembre 1985 au lundi 28 février 1994

En résumé. La peine d'emprisonnement a été supprimée et l'amende a été augmentée, tout en recentrant les infractions sur le refus de contrôle par les agents de police des pêches.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au jeudi 31 octobre 1985

Source : Légifrance