Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
Créé le 23 juillet 1980 · Abrogé le 8 mai 2010
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Amende pour refus de contrôle de pêche
Sera punie d'une amende de 15000 euros toute personne qui aura refusé de laisser les officiers et les agents chargés de la police des pêches procéder aux contrôles et aux visites des exploitations de cultures marines, des établissements permanents de capture ou des structures artificielles, aux contrôles et aux visites à bord des navires ou embarcations de pêche, ainsi qu'à l'intérieur des installations, des locaux et des véhicules à usage professionnel.