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Décret du 9 janvier 1852

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Article 7

Sera puni d'une amende de 75000 euros tout capitaine de navire qui, en mer, se sera soustrait ou aura tenté de se soustraire aux contrôles des officiers et agents chargés de la police des pêches et tout capitaine d'un navire dont les éléments d'identification auront été dissimulés ou falsifiés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 1980 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les capitaines évitant les contrôles de pêche

Résumé. Un capitaine de navire peut être amende s'il évite les contrôles de pêche ou cache l'identité du bateau.

Sera puni d'une amende de 75000 euros tout capitaine de navire qui, en mer, se sera soustrait ou aura tenté de se soustraire aux contrôles des officiers et agents chargés de la police des pêches et tout capitaine d'un navire dont les éléments d'identification auront été dissimulés ou falsifiés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La peine pécuniaire pour les capitaines de navire évitant les contrôles de police des pêches passe d'un montant en francs à un montant en euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. L'amende pour les capitaines de navire évitant les contrôles de police des pêches a été augmentée, passant de 50 000 à 500 000 F.

En vigueur du vendredi 5 juillet 1991 au lundi 28 février 1994

En résumé. La sanction pour les capitaines de navires évitant les contrôles de police des pêches est étendue aux cas où l'identification du navire a été altérée.

En vigueur du vendredi 1 novembre 1985 au jeudi 4 juillet 1991

En résumé. La peine pour un capitaine de navire qui se soustrait aux contrôles des pêches a été augmentée, passant d'une amende de 1200 à 3000 F et/ou une peine de prison à une amende allant jusqu'à 500.00 euros.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au jeudi 31 octobre 1985

Source : Légifrance