Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
Créé le 23 juillet 1980 · Abrogé le 8 mai 2010
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Sanctions pour les capitaines évitant les contrôles de pêche
Sera puni d'une amende de 75000 euros tout capitaine de navire qui, en mer, se sera soustrait ou aura tenté de se soustraire aux contrôles des officiers et agents chargés de la police des pêches et tout capitaine d'un navire dont les éléments d'identification auront été dissimulés ou falsifiés.