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Décret du 9 janvier 1852

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Article 2

Aucun établissement d'élevage des animaux marins de quelque nature qu'il soit, aucune exploitation de cultures marines ni dépôt de coquillages ne peuvent être implantés sur le rivage de la mer, le long des côtes ni dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées sans une autorisation spéciale délivrée par l'autorité administrative.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes suivant lesquelles cette autorisation est accordée ou retirée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation nécessaire pour les activités marines

Résumé. Pour élever des animaux marins, cultiver des végétaux ou stocker des coquillages près de la mer ou dans les eaux salées, il faut une autorisation spéciale.

Aucun établissement d'élevage des animaux marins de quelque nature qu'il soit, aucune exploitation de cultures marines ni dépôt de coquillages ne peuvent être implantés sur le rivage de la mer, le long des côtes ni dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées sans une autorisation spéciale délivrée par l'autorité administrative.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes suivant lesquelles cette autorisation est accordée ou retirée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 juillet 1991 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. L'article élargit la portée des établissements concernés par l'autorisation, en incluant les élevages d'animaux marins et les cultures marines, et précise que l'autorisation est délivrée par l'autorité administrative.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au jeudi 4 juillet 1991

Source : Légifrance