Abrogé8 mai 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
Créé le 1 janvier 1971 · En vigueur du 5 juillet 1991 au 7 mai 2010
Aucun établissement d'élevage des animaux marins de quelque nature qu'il soit, aucune exploitation de cultures marines ni dépôt de coquillages ne peuvent être implantés sur le rivage de la mer, le long des côtes ni dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées sans une autorisation spéciale délivrée par l'autorité administrative.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes suivant lesquelles cette autorisation est accordée ou retirée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes suivant lesquelles cette autorisation est accordée ou retirée.