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Décret du 9 janvier 1852

Article 19

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Article 19

Les poursuites auront lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit de la partie civile ; elles pourront être intentées à la diligence des administrateurs des affaires maritimes officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et inspecteurs des affaires maritimes. Ces officiers et inspecteurs, en cas de poursuites par eux faites, ont droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et d'être entendus à l'appui de leurs conclusions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de poursuites pour infractions à la pêche

Résumé. Les poursuites pour infractions liées à la pêche peuvent être engagées par le ministère public ou certains officiers des affaires maritimes, qui ont le droit d'exposer leur affaire devant le tribunal.

Les poursuites auront lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit de la partie civile ; elles pourront être intentées à la diligence des administrateurs des affaires maritimes officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et inspecteurs des affaires maritimes. Ces officiers et inspecteurs, en cas de poursuites par eux faites, ont droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et d'être entendus à l'appui de leurs conclusions.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1996 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. L'article élargit la liste des officiers habilités à initier des poursuites maritimes en incluant les officiers du corps technique et administratif ainsi que les inspecteurs des affaires maritimes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au lundi 26 février 1996

Source : Légifrance