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Décret du 9 janvier 1852

Article 18

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Article 18

Les délits et contraventions en matière de pêche maritime sont jugées :

1° pour les navires français, par le tribunal du port où le navire a été conduit ou, s'il n'a pas été conduit au port, par le tribunal du port d'immatriculation ;

2° pour les navires étrangers, par le tribunal du port où le navire a été conduit ou, s'il n'a pas été conduit au port, par le tribunal de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux pour les délits de pêche maritime

Résumé. Les infractions en matière de pêche maritime sont jugées par des tribunaux spécifiques selon que le navire est français ou étranger.

Les délits et contraventions en matière de pêche maritime sont jugées :

1° pour les navires français, par le tribunal du port où le navire a été conduit ou, s'il n'a pas été conduit au port, par le tribunal du port d'immatriculation ;

2° pour les navires étrangers, par le tribunal du port où le navire a été conduit ou, s'il n'a pas été conduit au port, par le tribunal de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 1985 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La procédure de l'amende de composition est supprimée pour les délits et contraventions en matière de pêche maritime, et les règles de compétence des tribunaux sont précisées selon la nationalité du navire.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au jeudi 31 octobre 1985

Source : Légifrance