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Décret du 9 janvier 1852

Article 14

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Article 14

Les officiers et agents chargés de la police des pêches peuvent donner à tout navire de pêche l'ordre de stopper et de relever son matériel de pêche.

Ils peuvent monter à bord du navire et procéder à tout examen des captures, matériels de pêche, installations de stockage ou de traitement et de tous documents de bord, notamment ceux qui sont relatifs à l'enregistrement des captures.

Ils peuvent, avec l'accord du capitaine, conduire le navire au port désigné par l'autorité maritime compétente en vue des contrôles ou vérifications à faire et procéder alors à la pose de scellés et conserver les documents de bord jusqu'à leur remise à l'autorité compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs des agents de police des pêches

Résumé. Les agents de police des pêches peuvent contrôler les navires, vérifier les captures et documents, et même conduire le navire au port avec l'accord du capitaine.

Les officiers et agents chargés de la police des pêches peuvent donner à tout navire de pêche l'ordre de stopper et de relever son matériel de pêche.

Ils peuvent monter à bord du navire et procéder à tout examen des captures, matériels de pêche, installations de stockage ou de traitement et de tous documents de bord, notamment ceux qui sont relatifs à l'enregistrement des captures.

Ils peuvent, avec l'accord du capitaine, conduire le navire au port désigné par l'autorité maritime compétente en vue des contrôles ou vérifications à faire et procéder alors à la pose de scellés et conserver les documents de bord jusqu'à leur remise à l'autorité compétente.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 juillet 1991 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Les officiers de police des pêches peuvent désormais, avec l'accord du capitaine, conduire un navire au port pour des contrôles et poser des scellés.

En vigueur du vendredi 1 novembre 1985 au jeudi 4 juillet 1991

En résumé. L'article modifie les pouvoirs des officiers et agents chargés de la police des pêches, en leur permettant d'ordonner l'arrêt des navires et d'inspecter les captures, tout en supprimant les dispositions relatives à la saisie et à la confiscation des embarcations, matériels et produits de pêche.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au jeudi 31 octobre 1985

Source : Légifrance