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Décret du 9 janvier 1852

Article 11

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Article 11

Quiconque ayant été condamné par application des dispositions des articles 6, 7, 8 ou 10 aura, dans un délai de cinq ans après l'expiration ou la prescription de cette peine, commis le même délit, sera condamné au double de la peine encourue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Doublement de peine pour récidive en matière de pêche

Résumé. Si tu es puni pour des infractions à la pêche et que tu recommences dans les cinq ans, la peine sera doublée.

Quiconque ayant été condamné par application des dispositions des articles 6, 7, 8 ou 10 aura, dans un délai de cinq ans après l'expiration ou la prescription de cette peine, commis le même délit, sera condamné au double de la peine encourue.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 1985 au mercredi 13 mai 2009

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au jeudi 31 octobre 1985

Source : Légifrance