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Décret du 9 janvier 1852

Article 10

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Article 10

Seront punis d'une amende de 75000 euros :

1° Les capitaines de navires battant pavillon d'un Etat n'appartenant pas à la communauté économique européenne qui pêchent en l'absence d'autorisation ou en méconnaissance des termes de l'autorisation accordée dans les eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction française et dans la partie des fleuves, rivières, canaux, étangs où les eaux sont salées ;

2° Les capitaines des navires battant pavillon d'un autre Etat membre de la communauté économique européenne qui pêchent en infraction avec les règlements de la communauté ou avec les dispositions nationales définissant les modalités d'accès, dans les eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction française et dans la partie des fleuves, rivières, canaux, étangs où les eaux sont salées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour pêche illégale dans les eaux françaises

Résumé. Les capitaines de navires étrangers qui pêchent sans autorisation ou en infraction dans les eaux françaises risquent une amende de 75000 euros.

Seront punis d'une amende de 75000 euros :

1° Les capitaines de navires battant pavillon d'un Etat n'appartenant pas à la communauté économique européenne qui pêchent en l'absence d'autorisation ou en méconnaissance des termes de l'autorisation accordée dans les eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction française et dans la partie des fleuves, rivières, canaux, étangs où les eaux sont salées ;

2° Les capitaines des navires battant pavillon d'un autre Etat membre de la communauté économique européenne qui pêchent en infraction avec les règlements de la communauté ou avec les dispositions nationales définissant les modalités d'accès, dans les eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction française et dans la partie des fleuves, rivières, canaux, étangs où les eaux sont salées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La peine d'amende pour les capitaines de navires étrangers pêchant illégalement dans les eaux françaises a été mise à jour, passant de 500 000 F à 750 00 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. L'amende pour les capitaines de navires étrangers pêchant illégalement dans les eaux françaises a été augmentée de 500 000 à 500 001 F.

En vigueur du vendredi 1 novembre 1985 au lundi 28 février 1994

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les peines encourues pour la pêche illégale dans les eaux françaises, en supprimant les références aux peines cumulées et en introduisant des amendes spécifiques pour les capitaines de navires étrangers.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au jeudi 31 octobre 1985

Source : Légifrance