JORF n°35 du 11 février 1994

Décret du 9 février 1994

Par décret du Président de la République en date du 9 février 1994, M. Marc Guillaume, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (3e tour intérieur).

M. (MARC) GUILLAUME,EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (3EME TOUR INTERIEUR).