JORF n°0085 du 11 avril 2010

Décret du 9 avril 2010

Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, Mme Michèle Guthmann, épouse Weil, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 16 janvier 2010, pour une durée de trois ans.