Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 et L. 300-2 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 septembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
Vu l'avis émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Loire ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil, Le Puy-en-Velay ;
Vu les décisions du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date des 4, 19 et 24 juillet 1996 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté départemental de la Loire en date du 24 juillet 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la RN 88 à 2 x 2 voies (contournement du Puy-en-Velay) entre le lieudit « Plaisance » et le lieudit « Fangeas », du PR 60 + 000 au PR 73 + 700, attribuant le caractère de route express à la section comprise entre l'échangeur de Plaisance (PR 60 + 400) et l'échangeur de Fangeas (PR 73 + 700) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil et Le Puy-en-Velay ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 30 octobre 1996 ;
Vu les délibérations prises par le conseil général de la Haute-Loire le 25 octobre 1996 et les conseils municipaux des communes de Solignac-sur-Loire le 6 septembre 1996, Brives-Charensac le 1er octobre 1996, Cussac-sur-Loire le 3 octobre 1996, Saint-Christophe-sur-Dolaizon le 3 octobre 1996, Le Puy-en-Velay le 10 octobre 1996, Coubon le 11 octobre 1996, Le Monteil le 14 octobre 1996, Saint-Germain-Laprade le 25 octobre 1996, et Chadrac le 25 octobre 1996 sur l'attribution de route express ;
Vu la lettre du préfet de la Haute-Loire en date du 21 août 1996 par laquelle le président du conseil régional d'Auvergne, du conseil général de la Haute-Loire, les chambres consulaires ainsi que les maires des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil et Le Puy-en-Velay ont été tenus informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes ;
Vu le procès-verbal de la réunion conjointe tenue le 10 janvier 1997 à la préfecture du Puy-en-Velay en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu les délibérations du conseil général de la Haute-Loire, des conseils municipaux des communes de Brives-Charensac le 29 avril 1997, Chadrac le 6 septembre 1996, Cussac-sur-Loire le 7 mars 1997, Le Monteil le 25 avril 1997, Le Puy-en-Velay le 24 mars 1997, sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 9 mars 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la RN 88 à 2 x 2 voies (contournement du Puy-en-Velay) entre le lieudit « Plaisance » et le lieudit « Fangeas », du PR 60 + 000 au PR 73 + 700, conformément au plan au 1/15 000 annexé au présent décret (1).
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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Art. 3. - Le caractère de route express est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er, du PR 60 + 400 au PR 73 + 700.
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Art. 4. - L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
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Art. 5. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil, Le Puy-en-Velay, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
Des arrêtés pris par les maires des communes susvisées constateront, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise en compatibilité desdits plans d'occupation des sols.
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Art. 6. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement, 13, rue des Moulins, 43102 Le Puy-en-Velay.
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SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA RN 88 A 2 X 2 VOIES (CONTOURNEMENT DU PUY-EN-VELAY) ENTRE LE LIEUDIT "PLAISANCE" ET LE LIEUDIT "FANGEAS",DU PR 60 + 000 AU PR 73 + 700,CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/15000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 10 ANS,A COMPTER DU 15-04-1998.
LE PRESENT DECRET EMPORTE MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE BRIVES-CHARENSAC,CHADRAC,CUSSAC-SUR-LOIRE,LE MONTEIL,LE PUY-EN-VELAY,CONFORMEMENT AUX DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT DECRET.
DES ARRETES PRIS PAR LES MAIRES DES COMMUNES SUSVISEES CONSTATERONT,EN APPLICATION DE L'ART. R123-36 DU CODE DE L'URBANISME,QU'IL A ETE PROCEDE A LA MISE EN COMPATIBILITE DESDITS PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet