Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction et nomination d'un procureur de la République
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2022, vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la magistrature en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du parquet en date du 14 juin 2022 prononçant la sanction de retrait des fonctions de procureur de la République, assortie d'un déplacement d'office, vu la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2022, prononçant la sanction de retrait des fonctions de procureur de la République, assortie d'un déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date 27 juin 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juillet 2022, M. Alain BERTHOMIEU, procureur de la République près au tribunal judiciaire d'Albi, est nommé premier vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
1 version