Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Janaillac,
administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ressortissant à la gestion administrative et financière des services officiels français du tourisme à l'étranger.
Cette délégation s'applique notamment à la signature:
Des décisions, conventions et marchés;
Des ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, arrêts de débet et titres exécutoires;
Des décisions opposant aux créanciers de l'Etat la prescription quadriennale;
Des mémoires en défense devant le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs;
Des décisions individuelles prises pour l'application aux fonctionnaires et agents des dispositions du statut général des fonctionnaires et du code de la sécurité sociale relatives aux accidents de travail;
Cette délégation s'exerce sur les chapitres et articles suivants du budget du ministère du tourisme:
- chapitre 31-90, article 40;
- chapitre 31-96, article 50;
- chapitre 33-90, article 30;
- chapitre 33-91, article 30;
- chapitre 34-20, article 10;
- chapitre 34-95, article 30.