JORF n°211 du 11 septembre 1994

Décret du 8 septembre 1994

Par décret en date du 8 septembre 1994, le décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime du Conquet-Lochrist (Finistère) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques est abrogé.