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Décret du 8 septembre 1936

DE RECOLTE,ENGAGEMENT DE LIVRAISON

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ART. 1 A 5 RELATIFS A LA DECLARATION DE RECOLTE SOUSCRITE PAR TOUT PROPRIETAIRE METAYER, FERMIER RECOLTANT DU BLE ET INSCRITE SUR UN REGISTRE RESTANT A LA MAIRIE

ART. 6 A 10 RELATIFS A LA TAXE A LA PRODUCTION INSTITUEE PAR L'ART. 25 DE LA LOI DU 15-08-1936 PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE DU BLE

ART. 11 ET 12 : CONCERNANT LA PERCEPTION DES REDEVANCES ET COTISATIONS RETENUES PAR LES COOPERATIVES DE BLE.

Décret du 8 septembre 1936

Modifié parDécret du 31 août 1938Décret du 11 septembre 1939