Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pelissier (Pierre), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de responsable de la mission de refonte du code de la route, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1996.