Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Heintz (Jean-Jacques),
directeur de l'Ecole nationale des greffes, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international, afin d'exercer les fonctions d'adjoint du greffier en chef, pour une durée d'un an à compter du 18 avril 1997.
M. Heintz conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.