Art. 3. - L'article 17 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Heraud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mme Brigitte Jurga-Hoffmann, administratrice des postes et télécommunications mise à la disposition du ministère de la justice, et à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel, directement placées sous l'autorité de M. Jean-Paul Heraud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »