Art. 1er. - L'article 13 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Martine Gache, agent contractuel, et à Mme Camille Anger, directrice principale des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 2. - Il est inséré, après l'article 13 du décret du 18 mars 1999 susvisé, un article 13-1 ainsi rédigé :

« Art. 13-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Gache, agent contractuel, délégation est donnée à M. Pierre-Mary Armand, directeur principal des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Martine Gache, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 3. - L'article 17 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Heraud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mme Brigitte Jurga-Hoffmann, administratrice des postes et télécommunications mise à la disposition du ministère de la justice, et à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel, directement placées sous l'autorité de M. Jean-Paul Heraud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 4. - L'article 23 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Jacquet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.