JORF n°0162 du 9 juillet 2024

Décret du 8 juillet 2024

Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 mai 2024, Mme Elise MELLIER, magistrate du premier grade, auprès de la juridiction unifiée du brevet, en qualité de conseillère référendaire auprès de la présidente du tribunal de première instance, pour une durée de trois ans, à compter du 10 juin 2024.