Article 1
Il est accordé à la société Quemeneur la concession de sables coquilliers dite « Concession du Minou » portant sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes du département du Finistère.
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JORF n°0159 du 10 juillet 2011
Décret du 8 juillet 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 133-6 et L. 162-8 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains, notamment son article 56 ;
Vu la demande, en date du 13 janvier 2000, actualisée en mai 2007 et septembre 2008, par laquelle la société Quemeneur, dont le siège social est situé 17, rue des Embruns, 29810 Lampaul-Plouarzel, sollicite, pour une durée de vingt ans, l'octroi d'une concession de sables coquilliers dite « Concession du Minou » ;
Vu les engagements, la notice d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;
Vu l'avis de mise en concurrence publié au Journal officiel du 10 mars 2009, ensemble les pièces du dossier dont il ressort qu'aucune demande concurrente n'a été présentée ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 25 mai au 25 juin 2009 inclus ;
Vu l'avis des services et des communes intéressés ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 11 septembre 2009 ;
Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 30 septembre 2009 ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date du 19 novembre 2009 ;
Vu le compte rendu de la réunion de concertation prévue à l'article 13 du décret du juillet 2006 susvisé en date du 11 décembre 2009 ;
Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 29 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 6 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Conformément à la carte (1) au 1/22 500, n° 7401, côte Ouest de France, accès à la rade de Brest, du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), annexée au présent décret, la zone concédée est limitée par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques rapportées au système géodésique WGS 84 et ED 50 :
| SOMMET | ED 50 | WGS 84 | | | |------------|------------|-----------|--------|---------| | | Latitude | Longitude |Latitude|Longitude| | A |48° 20,18' N|4° 36,82' W| | | |48° 20,12' N|4° 36,90' W | | | | | B |48° 20,13' N|4° 36,77' W| | | |48° 20,07' N|4° 36,85' W | | | | | C |48° 20,32' N|4° 36,36' W| | | |48° 20,26' N|4° 36,44' W | | | | | D |48° 20,28' N|4° 36,32' W| | | |48° 20,22' N|4° 36,40' W | | | |
Ce quadrilatère délimite une superficie de 0,06 km² environ.
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Article 3
La concession est accordée pour une durée de vingt ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le volume d'extraction de sables coquilliers est limité à 33 000 m³ par an.
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Article 4
Le préfet du Finistère exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
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Article 5
Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par les soins du préfet du Finistère qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture du Finistère ;
― la publication au recueil des actes administratifs de ce département ;
― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle s'étend la concession.
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Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
(1) L'extrait de carte mentionnée à l'article 2 peut être consulté à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation eau et matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, L'Armorique, 10, rue Maurice-Fabre, 35065 Rennes Cedex.