JORF n°8 du 10 janvier 1990

Décret du 8 janvier 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Vu l'article 12 de la loi no 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949;

Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;

Vu le décret no 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte;

Vu le décret du 23 octobre 1989 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Compagnie française pour l'exposition de Séville (Cofres S.A.) en cours de constitution,

Décrète:

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Art. 1er. - Outre les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du décret du 11 janvier 1952 susvisé, peuvent également être désignés comme représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie française pour l'exposition de Séville, les agents de l'Etat d'un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A et les présidents ou directeurs généraux d'organismes soumis à la loi du 26 juillet 1983 susvisée ayant une activité dans le domaine technologique ou industriel.

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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de la culture,
de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 5249 DU 11-01-1952.

PEUVENT ETRE DESIGNES COMME REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE SUSVISEE,LES AGENTS DE L'ETAT D'UN NIVEAU EQUIVALENT A CELUI DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A ET LES PRESIDENTS OU DIRECTEURS GENERAUX D'ORGANISMES SOUMIS A LA LOI 83675 DU 26-07-1983 AYANT UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE TECHNOLOGIQUE OU INDUSTRIEL.

Fait à Paris, le 8 janvier 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

JACK LANG