Par décret du Président de la République en date du 8 février 1999, M. Gentilhomme (Marc), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er septembre 1995.

M. Gentilhomme (Marc), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2991 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.