JORF n°37 du 13 février 1990

Décret du 8 février 1990

Par décret en date du 8 février 1990, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de la Woëvre>> (Meurthe-et-Moselle, Meuse), attribué par décret du 22 février 1988, à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex), est autorisée au profit de la Coparex et de la société Rosewood Resources France, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.

LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE LA WOEVRE" (MEURTHE-ET-MOSELLE,MEUSE) EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA COPAREX ET DE LA SOCIETE ROSEWOOD RESOURCES FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.