JORF n°38 du 14 février 1990

Décret du 8 février 1990

Par décret en date du 8 février 1990, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <<Permis des Combes>> (Allier), est prolongée jusqu'au 4 décembre 1991 et sa mutation est autorisée au profit de la Société auxiliaire d'énergie sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'opération.

LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES,DIT "PERMIS DES COMBES" (ALLIER),EST PROLONGEE JUSQU'AU 04-12-1991 ET SA MUTATION EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENERGIE .