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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Admission à la retraite et prolongation d'activité de Mme Madeleine Heraud-Mathieu
Résumé Mme Heraud-Mathieu prend sa retraite en juillet 2023 mais continue à travailler jusqu'en juillet 2024.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 janvier 2023 :
Mme Madeleine HERAUD-MATHIEU, avocate générale près la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 juillet 2023.
Mme Madeleine HERAUD-MATHIEU est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 13 juillet 2023 au 12 juillet 2024 inclus pour exercer les fonctions d'avocate générale près la Cour de cassation.
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