JORF n°0085 du 10 avril 2019

Décret du 8 avril 2019

Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2019, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 mars 2019, Mme Pascale VERNAY, présidente du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, est nommée conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Grenoble.