Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2010, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 23 septembre 2009 et du 19 février 2010, Mme Rachida DATI, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 14 juillet 2009, pour une durée de trois ans.