JORF n°211 du 12 septembre 1998

Décret du 7 septembre 1998

Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1998, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1998, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Pierre-Henri Vray, sous-préfet, en service détaché.