JORF n°209 du 10 septembre 1998

Décret du 7 septembre 1998

Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Breda (Marie-Christine), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'adjoint au chef du bureau des pratiques anticoncurrentielles, pour une période de trois ans à compter du 20 avril 1997.

Mme Breda conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.