Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1998, M. Gilbert Anton, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 7e échelon, 2e chevron, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, à compter du 1er décembre 1998 et jusqu'au 30 novembre 1999, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et sera procédé à sa mise à la retraite.