Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1992, M.

Jean-Claude Bonichot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat à compter du 20 septembre 1992, en remplacement de M. Patrick Hubert, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.

M. JEAN-CLAUDE BONICHOT,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 20-09-1992,EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK HUBERT.