Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1992, M.

Stéphane Fratacci, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat à compter du 20 septembre 1992.

M. STEPHANE FRATACCI,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATION DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 20-09-1992.