Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 (Positions des magistrats)Art. 67Positions des magistratsLes magistrats peuvent être en activité, détachés, en disponibilité ou en congé parental., 68 et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats)Art. 72Procédure de détachement ou de disponibilité des magistratsLa mise en détachement ou en disponibilité d'un magistrat est décidée par le Président de la République, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. ;
Vu le code général de la fonction publique (Règles de base pour les agents publics)Règles de base pour les agents publicsLe Code général de la fonction publique décrit les règles pour les agents publics, leurs droits, devoirs et comment ils sont recrutés., notamment ses articles L. 514-1 (Disponibilité des fonctionnaires)Art. L.514-1Disponibilité des fonctionnairesLa disponibilité est une position où un fonctionnaire quitte temporairement son administration et perd ses droits à l'avancement et à la retraite. à L. 514-8 (Licenciement pour refus de réintégration)Art. L.514-8Licenciement pour refus de réintégrationUn fonctionnaire en disponibilité peut être licencié s'il refuse trois postes proposés pour sa réintégration. ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 2° de son article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires)Art. 47Conditions de disponibilité des fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent demander une disponibilité pour s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans, soigner un proche malade ou handicapé, suivre leur conjoint muté, adopter un enfant à l'étranger ou exercer un mandat d'élu local. ;
Vu la demande de l'intéressée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 avril 2025,
Décrète :