JORF n°0235 du 9 octobre 2010

Décret du 7 octobre 2010

Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2010, Mme Sylvie Namiat, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2010 pour une durée d'un an.