Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1992, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en activité, en surnombre:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0238 du 13/10/1992
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1 version
SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET,EN APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986,MAINTENUS EN ACTIVITES,EN SURNOMBRE:
MM. LOUIS GONDRE,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION ET JEAN-PIERRE MONESTIE,AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION,ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE,RESPECTIVEMENT A COMPTER DES 27-11-1992 ET 19-01-1993 ET SONT MAINTENUS EN ACTIVITE EN SURNOMBRE RESPECTIVEMENT JUSQU'AU 26-11-1995 ET 18-01-1996.