JORF n°236 du 9 octobre 1991

Vu la pétition du 12 mai 1988, modifiée le 16 février 1989, par laquelle la société Brabant Petroleum Limited dont le siège social est en Grande-Bretagne, Burnside House, Church Road, Paddock Wood (Kent), la société Yates Company (UK) Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne,
Becket House, 1 Lambeth Palace Road, Londres, et la société Trend International (Bermuda) Limited, dont le siège social est aux Bermudes,
Hamilton, 18 Parliament Street, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis exlusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit &lt;<permis de="" sermaises="">&gt;, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne, du Loiret et de l'Essonne;
Vu la pétition du 18 mai 1988 par laquelle la société Rosewood Resources France dont le siège social, alors à Paris (8e), 38, rue de Lisbonne, a été transféré à Paris (8e), 4, rue Frédéric-Bastiat, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit &lt;<permis de="" la="" chapelle-la-reine="">&gt;, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et du Loiret;
Vu la pétition du 26 mai 1988 par laquelle la société Teredo Oils Limited,
dont le siège social est en Grande-Bretagne, 13-14 Hanover Street, Londres,
et la société Canada Northwest Energy Limited, dont le siège social est au Canada, 300 Fifth Avenue, Calgary, Alberta, conjointes et solidaires,
sollicitent, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit &lt;<permis de="" sermaises="">&gt;, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne, du Loiret et de l'Essonne;
Vu la pétition du 26 mai 1988 par laquelle la société Dyas BV dont le siège social est aux Pays-Bas, Koningin Julianaplein 2, La Haye, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit &lt;<permis de="" larchant-puiseaux="">&gt;, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et du Loiret;
Vu la lettre du 31 mars 1989 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) précitée, la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, la société BP France et la Société française de développement pétrolier BP (S.F.D.P.-BP), dont les sièges sociaux sont à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer, et la société Pétrorep, dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret portant extension du permis de l'Essonne, sur une superficie de 134 kilomètres carrés et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 26 octobre 1987 susmentionnée;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions concernées ont été soumises du 1er au 30 avril 1988 inclus et du 5 décembre 1988 au 4 janvier 1989 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de l'Ile-de-France en date du 8 juin 1989;
Vu l'avis du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, en date du 10 juillet 1989;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 13 juillet 1989;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 décembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


Historique des versions

Version 1

Vu la pétition du 12 mai 1988, modifiée le 16 février 1989, par laquelle la société Brabant Petroleum Limited dont le siège social est en Grande-Bretagne, Burnside House, Church Road, Paddock Wood (Kent), la société Yates Company (UK) Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne,

Becket House, 1 Lambeth Palace Road, Londres, et la société Trend International (Bermuda) Limited, dont le siège social est aux Bermudes,

Hamilton, 18 Parliament Street, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis exlusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Sermaises>>, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne, du Loiret et de l'Essonne;

Vu la pétition du 18 mai 1988 par laquelle la société Rosewood Resources France dont le siège social, alors à Paris (8e), 38, rue de Lisbonne, a été transféré à Paris (8e), 4, rue Frédéric-Bastiat, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de La Chapelle-la-Reine>>, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et du Loiret;

Vu la pétition du 26 mai 1988 par laquelle la société Teredo Oils Limited,

dont le siège social est en Grande-Bretagne, 13-14 Hanover Street, Londres,

et la société Canada Northwest Energy Limited, dont le siège social est au Canada, 300 Fifth Avenue, Calgary, Alberta, conjointes et solidaires,

sollicitent, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Sermaises>>, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne, du Loiret et de l'Essonne;

Vu la pétition du 26 mai 1988 par laquelle la société Dyas BV dont le siège social est aux Pays-Bas, Koningin Julianaplein 2, La Haye, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Larchant-Puiseaux>>, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et du Loiret;

Vu la lettre du 31 mars 1989 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) précitée, la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, la société BP France et la Société française de développement pétrolier BP (S.F.D.P.-BP), dont les sièges sociaux sont à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer, et la société Pétrorep, dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret portant extension du permis de l'Essonne, sur une superficie de 134 kilomètres carrés et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 26 octobre 1987 susmentionnée;

Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;

Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions concernées ont été soumises du 1er au 30 avril 1988 inclus et du 5 décembre 1988 au 4 janvier 1989 inclus;

Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de l'Ile-de-France en date du 8 juin 1989;

Vu l'avis du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, en date du 10 juillet 1989;

Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 13 juillet 1989;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 décembre 1990;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,