JORF n°236 du 9 octobre 1991

Vu la lettre du 15 juin 1989 par laquelle les sociétés Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., Pétrole Saint-Honoré, Brabant Petroleum Limited, Trend International (Bermuda) Limited et Yates Company (UK) Limited,
conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur accordant, pour une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit &lt;<permis de="" mespuits="">&gt;,
portant sur partie des départements de l'Essonne et du Loiret et totalement inclus dans les périmètres sollicités par la pétition du 20 novembre 1987 susvisée;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles la pétition du 20 novembre 1987 précitée a été soumise du 1er au 30 avril 1988 inclus et du 5 décembre 1988 au 4 janvier 1989 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France en date du 8 juin 1989;
Vu l'avis du préfet de l'Essonne en date du 26 juin 1989;
Vu l'avis du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, en date du 10 juillet 1989;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 décembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


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Version 1

Vu la lettre du 15 juin 1989 par laquelle les sociétés Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., Pétrole Saint-Honoré, Brabant Petroleum Limited, Trend International (Bermuda) Limited et Yates Company (UK) Limited,

conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur accordant, pour une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Mespuits>>,

portant sur partie des départements de l'Essonne et du Loiret et totalement inclus dans les périmètres sollicités par la pétition du 20 novembre 1987 susvisée;

Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;

Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles la pétition du 20 novembre 1987 précitée a été soumise du 1er au 30 avril 1988 inclus et du 5 décembre 1988 au 4 janvier 1989 inclus;

Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France en date du 8 juin 1989;

Vu l'avis du préfet de l'Essonne en date du 26 juin 1989;

Vu l'avis du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, en date du 10 juillet 1989;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 décembre 1990;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,