Article 1
Mme Estelle SAUVAT est nommée haut-commissaire à la transformation des compétences.
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JORF n°0261 du 8 novembre 2017
Décret du 7 novembre 2017
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 novembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud