JORF n°262 du 9 novembre 1991

Vu la décision du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 février 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 7 mars 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de la section Les Houches-Chamonix-Mont-Blanc des R.N. 205 (P.R. 73,290 à 78,650) et 506 (P.R. 0,00 à 1,060), sur l'urgence de réaliser les acquisitions foncières nécessaires à l'exécution de ces travaux, sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Chamonix-Mont-Blanc et des Houches et sur l'attribution du caractère de route express aux routes nationales 205 (P.R. 73,290 à 78,650) et 506 (P.R. 0,00 à 1,060);
Vu les lettres en date du 28 mars 1990 par lesquelles les présidents du conseil régional de Rhône-Alpes, du conseil général de la Haute-Savoie, de la chambre du commerce et de l'industrie, de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers, ainsi que les maires des communes de Chamonix-Mont-Blanc et des Houches, ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 11 juin 1990;
Vu les délibérations relatives à l'attribution du caractère de route express aux R.N. 205 et 506 entre Les Houches et Chamonix-Mont-Blanc émises par les conseils municipaux des communes des Houches le 10 août 1990 et de Chamonix-Mont-Blanc le 27 août 1990;
Vu la lettre en date du 3 août 1990 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a demandé au conseil général de se prononcer sur l'attribution du caractère de route express à la section Les Houches-Chamonix-Mont-Blanc;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 14 et 16 janvier 1991 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes des Houches et de Chamonix-Mont-Blanc;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes des Houches en date du 22 mars 1991 et de Chamonix-Mont-Blanc en date du 26 avril 1991 portant sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 6 mars 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


Historique des versions

Version 1

Vu la décision du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 février 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;

Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 7 mars 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de la section Les Houches-Chamonix-Mont-Blanc des R.N. 205 (P.R. 73,290 à 78,650) et 506 (P.R. 0,00 à 1,060), sur l'urgence de réaliser les acquisitions foncières nécessaires à l'exécution de ces travaux, sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Chamonix-Mont-Blanc et des Houches et sur l'attribution du caractère de route express aux routes nationales 205 (P.R. 73,290 à 78,650) et 506 (P.R. 0,00 à 1,060);

Vu les lettres en date du 28 mars 1990 par lesquelles les présidents du conseil régional de Rhône-Alpes, du conseil général de la Haute-Savoie, de la chambre du commerce et de l'industrie, de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers, ainsi que les maires des communes de Chamonix-Mont-Blanc et des Houches, ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 11 juin 1990;

Vu les délibérations relatives à l'attribution du caractère de route express aux R.N. 205 et 506 entre Les Houches et Chamonix-Mont-Blanc émises par les conseils municipaux des communes des Houches le 10 août 1990 et de Chamonix-Mont-Blanc le 27 août 1990;

Vu la lettre en date du 3 août 1990 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a demandé au conseil général de se prononcer sur l'attribution du caractère de route express à la section Les Houches-Chamonix-Mont-Blanc;

Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 14 et 16 janvier 1991 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes des Houches et de Chamonix-Mont-Blanc;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes des Houches en date du 22 mars 1991 et de Chamonix-Mont-Blanc en date du 26 avril 1991 portant sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 6 mars 1991;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,