JORF n°0131 du 8 juin 2022

Décret du 7 juin 2022

La Première ministre,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3411-13 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;

Vu le décret du 9 février 2017 portant nomination du président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives - M. PRISSE (Nicolas) ;

Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour signer des actes administratifs

Résumé Trois personnes peuvent signer des documents au nom de la Première ministre, mais pas les décrets.

Délégation permanente est donnée à :
M. Nicolas PRISSE, médecin général, président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
Mme Valérie SAINTOYANT, administratrice civile hors classe, déléguée ;
M. Arnaud COVIN, attaché d'administration de l'Etat, chef du service administratif et financier,
à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation du décret du 25 novembre 2020

Résumé Le décret sur la signature pour la lutte contre les drogues est annulé.

Le décret du 25 novembre 2020 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) est abrogé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du décret au Journal officiel de la République française

Résumé Ce décret sera publié dans le Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 juin 2022.

Élisabeth Borne