JORF n°0157 du 9 juillet 2010

Décret du 7 juillet 2010

Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, Mme Vaccaro-Planchet (Véronique), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2010.