Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 7 juillet 2000

Par décret en date du 7 juillet 2000, les dispositions du décret du 26 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Les Alluets-le-Roi-Saint-Germain-en-Laye traversant le département des Yvelines sont abrogées.

Décret du 7 juillet 2000