JORF n°39 du 15 février 2001

Décret du 7 février 2001

Par décret en date du 7 février 2001, le décret du 5 avril 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toulouse-Cornebarrieu (Haute-Garonne) est abrogé.